• CODE DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE (EDITION 2022) - COLLECTIF LEXISNEXIS - Lexis Nexis/Litec
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Code de procedure administrative (edition 2022)

Collectif lexisnexis

6e édition à jour au 18 mai 2021.ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du code de justice administrative. il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textesen annexe se trouvent également les textes relatifs au tribunal des conflits, à la question prioritaire de constitutionnalité, le code des relations entre le public et l'administration et les dispositions pour faire face à l'épidémie de covid-19le code de procédure administrative est autorisé à l'examen d'entrée au crfpa ce code est à jour notammentdu décret du 16 avril 2021 étendant le champ des échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administrativesdu décret du 12 mars 2021 portant application de l'article l.311-13 du code de justice administrativede la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publiquedu décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le conseil d'état, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositionsdu décret du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel.

Epuisé
EAN 9782711034970
Éditeur Lexis Nexis/Litec
Collection Codes bleus
Date de parution 08/01/2023
Format 190x135
Nombre de pages 446
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