• CODE DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE  -  SPECIAL CRFPA 2021 (EDITION 2021) - REDACTION COLLECTIF - Lexis Nexis/Litec
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Code de procedure administrative - special crfpa 2021 (edition 2021)

Redaction collectif

Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du code de justice administrative. il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes.en annexe se trouvent également les textes relatifs au tribunal des conflits, à la question prioritaire de constitutionnalité et le code des relations entre le public et l'administrationle code de procédure administrative est autorisé à l'examen du crfpace code est à jour notammentde l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratifde l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même périodede la loi organique du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publiquede la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Epuisé
EAN 9782711033799
Éditeur Lexis Nexis/Litec
Collection Codes bleus
Date de parution 08/01/2023
Format 189x135
Nombre de pages 440
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