Traitant de toutes les thématiques liées à l'état civil, cet ouvrage est le reflet des préoccupations concrètes des agents territoriaux, sous la forme résolument pratique de questions-réponses.quelques exemples des nouvelles questions- dans la mention de divorce apposée sur un acte de mariage, pour les procédures engagées depuis le 1er janvier 2021, faut-il indiquer « demande en divorce en date du ... » en lieu et place de « ordonnance de non-conciliation du ... »- quelles sont les pièces à envoyer au procureur pour obtenir son accord sur la célébration d'un mariage dans un bâtiment autre que la mairie ? cet accord peut-il valoir pour d'autres mariagesl'ouvrage est à jour de la loi relative au choix du nom issu de la filiation, à la bioéthique, ou encore les lois visant à nommer les enfants sans vie et à réformer l'adoption.
Autres parutions de cet auteur
Où nous trouver ?
31000 Toulouse
Horaires d'ouverture
Le lundi de 13h30 à 19h
Du mardi au vendredi de 9h à 19h
Le samedi de 9h30 à 19h
Nous contacter
info@librairiedeslois.com
0561225197