• GUIDE PRATIQUE DE L'ETAT CIVIL (EDITION 2021) - GUARINOS MARTIAL - BERGER LEVRAULT
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Guide pratique de l'etat civil (edition 2021)

Guarinos martial

La référence des officiers d'état civil ! concret et didactique, le guide pratique de l'état civil 2021 traite avec précision de toutes les questions liées à l'état civil. conçue pour répondre aux besoins quotidiens des agents d'état civil, cette 19e édition est à jour de l'ensemble des modifications de la réglementation et de la jurisprudence relative à l'état civil, et notammentla circulaire jusc2021489c du 26 août 2020 relative aux tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes d'état civil (nouvelle igrec)l'ordonnance n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relative à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangèreles arrêtés du 25 février relatifs à la dématérialisation des actes d'état civil (registre d'état civil centralisé et télé-service de délivrance numérique des copies intégrales et des extraits d'actes d'état civil)des conseils pratiques, des reproductions de formules d'actes, des modèles de mentions, de lettres et d'arrêtés accompagnent ces développements.

Epuisé
EAN 9782701321332
Éditeur BERGER LEVRAULT
Collection Les indispensab
Date de parution 15/04/2021
Format 240x160
Nombre de pages 516
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