Question prioritaire de constitutionnalite - la jurisprudence(mars 2010 - novembre 2012)
Xxx
L'auteur nous propose une chronique de jurisprudence sur la qpc depuis la mise en place de cette nouvelle procédure depuis le 1er mars 2010.
Epuisé
EAN
9782711018253
Éditeur
LexisNexis
Collection
Actualité
Date de parution
14/02/2013
Format
20.50 cm x 15.00 cm x 0.50 cm
Nombre de pages
154
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