• LES GRANDES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 19ED - GAIA/GHEVONTIAN/ROUX - DALLOZ
  • LES GRANDES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 19ED - GAIA/GHEVONTIAN/ROUX - DALLOZ

Les grandes decisions du conseil constitutionnel 19ed

Gaia/ghevontian/roux

Depuis l'entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, la jurisprudence constitutionnelle a pris une très grande importance puisque désormais le justiciable a la possibilité de faire valoir devant toute juridiction une méconnaissance de ses droits et libertés que la constitution garantit. et cela concerne non seulement les particuliers mais aussi les associations, les syndicats ou les collectivités territoriales.cette 19 e édition des grandes décisions du conseil constitutionnel intègre plusieurs nouvelles affaires et revoit et augmente celels déjà présente dans la précédente éditioncet ouvrage permettra aux justiciables de mieux connaître l'ensemble des droits et libertés que la constitution garantit et dont ils peuvent désormais se prévaloir.

Epuisé
EAN 9782247178278
Éditeur DALLOZ
Collection Grands arrets
Date de parution 26/09/2018
Format 21.00 cm x 14.50 cm x 1.00 cm
Nombre de pages 1024
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