• LES BIENS SANS MAITRE OU EN DESHERENCE : 50 QUESTIONS ESSENTIELLES - XXX - BREAL
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Les biens sans maitre ou en desherence : 50 questions essentielles

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Cet ouvrage fait un point complet sur l'acquisition des biens sans maître ou en déshérence qui sont nombreux en france et particulièrement dans les territoires ruraux. ces biens laissés à l'abandon défigurent parfois les villages ou présentent des dangers pour les riverains. depuis 2004, les communes peuvent les acquérir pour les rénover ou les remettre sur le marché. elus ou futurs acquéreurs trouveront avec ce guide les réponses pour mener à bien une procédure de recherche de propriétaire et/ou d'acquisition de ces maisons ou parcelles en déshérence.

Disponible sous 7 à 15 jours
EAN 9782749552019
Éditeur Bréal
Date de parution 25/11/2022
Format 18.00 cm x 12.50 cm x 8.00 cm
Nombre de pages 150
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31000 Toulouse
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