• LA COMPETENCE FISCALE T.175 - KALLERGIS ANDREAS - DALLOZ
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La competence fiscale t.175

Kallergis andreas

Première partie.l'établissement de la compétence fiscaletitre i. le fondement de la compétence fiscalechapitre i. une compétence originaire d'une collectivité politiquechapitre ii. une compétence d'une collectivité territorialetitre ii. l'étendue de la compétence fiscalechapitre i. la répartition rudimentaire des compétencesfiscales en droit international généralchapitre ii. l'aménagement des compétences fiscales en droit international conventionnelseconde partiel'exercice du pouvoir fiscaltitre i. l'unilatéralisme dans l'exercice du pouvoir fiscal chapitre i. l'unilatéralisme dans l'exercice du pouvoir fiscal normatifchapitre ii. l'unilatéralisme dans l'exercice du pouvoir fiscal d'exécutiontitre ii. le multilatéralisme dans l'exercice du pouvoir fiscalchapitre i. une finalité de coopérationchapitre ii. une finalité d'intégration.

Disponible sous 7 à 15 jours
EAN 9782247178070
Éditeur DALLOZ
Collection Nouvelle biblio
Date de parution 18/04/2018
Format 24.00 cm x 15.70 cm x 4.00 cm
Nombre de pages 998
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