• LA CARENCE DE L'ADMINISTRATION - PARINET-HODIMONT P. - MARE MARTIN
  • LA CARENCE DE L'ADMINISTRATION - PARINET-HODIMONT P. - MARE MARTIN

La carence de l'administration

Parinet-hodimont p.

Impossible à approcher complètement par son contenu, la notion étudiée ne se livre véritablement qu'à travers l'étude de sa fonction révélatrice. la reconnaissance d'une carence administrative signale un comportement passif inadmissible, dénonçant à la fois une action administrative insuffisante et une inaction administrative abusive. le signal du caractère inadmissible de cette inaction invite ensuite, naturellement, à y remédier : la thèse prend alors la juste mesure des instruments, juridictionnels ou non, pouvant être mis à disposition par un système juridique pour lutter contre une administration anormalement inactive, en la persuadant d'agir ou, en dernier recours, en réparant les conséquences de l'inaction coupable.exemple = un enfant souffrant d'un handicap entraînant un taux d'incapacité supérieur à 80 %, d'abord pris en charge à temps partiel dans différents établissements spécialisés, fait l'objet d'une décision de la commission départementale de l'éducation spéciale (cdes) indiquant qu'il devait désormais être scolarisée à temps complet au sein d'un institut médico-éducatif. toutefois, faute de place dans cet établissement, l'enfant continue à être pris en charge à temps partiel dans un autre établissement, avant de pouvoir l'être à temps plein un an plus tard. ses parents peuvent alors reprocher à l'état sa carence dans la scolarisation de leur enfant handicapé, au nom de l'effectivité du droit à l'éducation des enfants handicapés.

Disponible sous 7 à 15 jours
EAN 9782849346006
Éditeur MARE MARTIN
Collection Bibliotheque de
Date de parution 17/08/2023
Format 240x160
Nombre de pages 576
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