L'essentiel de la procedure civile - integre le decret relatif au reglement amiable des litiges deva
Fricero natalie
Une présentation de la procédure civile à jour des dispositions de la loi pour la confiance dans la justice.la procédure civile définit d'abord les conditions de la mise en oeuvre du droit d'accès à un tribunal et établit des juges compétents pour statuer. puis elle organise le déroulement du procès jusqu'à l'obtention d'un jugement, en déterminant les principes fondamentaux d'un procès équitable (respect de la contradiction, délai raisonnable, égalité des armes). elle détermine ensuite les conditions d'élaboration du jugement, ainsi que les attributs dont il est doté pour que la décision du juge acquière l'autorité de la chose jugée et institue des mécanismes procéduraux permettant de contester la décision (voies de recours). enfin, la procédure civile réglemente les conditions de l'exécution des jugements (force exécutoire, signification). c'est ce cheminement qui est présenté dans cet ouvrage, composé de 4 parties : les droits au juge
Autres parutions de cet auteur
Où nous trouver ?
31000 Toulouse
Horaires d'ouverture
Le lundi de 13h30 à 19h
Du mardi au vendredi de 9h à 19h
Le samedi de 9h30 à 19h
Nous contacter
info@librairiedeslois.com
0561225197