• L'ESSENTIEL DE LA PROCEDURE CIVILE - ENRICHI DU RAPPORT DU COMITE DES ETATS GENERAUX DE LA JUSTICE, - FRICERO NATALIE - GUALINO
  • L'ESSENTIEL DE LA PROCEDURE CIVILE - ENRICHI DU RAPPORT DU COMITE DES ETATS GENERAUX DE LA JUSTICE, - FRICERO NATALIE - GUALINO

L'essentiel de la procedure civile - enrichi du rapport du comite des etats generaux de la justice,

Fricero natalie

Une présentation de la procédure civile à jour des dispositions de la loi pour la confiance dans la justice.la procédure civile définit d'abord les conditions de la mise en oeuvre du droit d'accès à un tribunal et établit des juges compétents pour statuer. puis elle organise le déroulement du procès jusqu'à l'obtention d'un jugement, en déterminant les principes fondamentaux d'un procès équitable (respect de la contradiction, délai raisonnable, égalité des armes). elle détermine ensuite les conditions d'élaboration du jugement, ainsi que les attributs dont il est doté pour que la décision du juge acquière l'autorité de la chose jugée et institue des mécanismes procéduraux permettant de contester la décision (voies de recours). enfin, la procédure civile réglemente les conditions de l'exécution des jugements (force exécutoire, signification). c'est ce cheminement qui est présenté dans cet ouvrage, composé de 4 parties : les droits au juge

Epuisé
EAN 9782297176217
Éditeur GUALINO
Collection Les carres roug
Date de parution 11/10/2022
Format 170x170
Nombre de pages 168
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