• L'ACTE JURIDIQUE IRREGULIER EFFICACE  -  CONTRIBUTION A LA THEORIE DE L'ACTE JURIDIQUE - FRANCOIS CLEMENT - LGDJ
  • L'ACTE JURIDIQUE IRREGULIER EFFICACE  -  CONTRIBUTION A LA THEORIE DE L'ACTE JURIDIQUE - FRANCOIS CLEMENT - LGDJ

L'acte juridique irregulier efficace - contribution a la theorie de l'acte juridique

Francois clement

Les actes juridiques sont définis par la loi comme des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. certaines de ces manifestations de volonté sont contraires à une règle qui s'imposait à leurs auteurs et produisent néanmoins tout ou partie de leurs effets de droit. font partie de cette catégorie, notamment : la rétractation d'une offre de contracter par le pollicitant avant le délai prévu

Disponible sous 7 à 15 jours
EAN 9782275073088
Éditeur LGDJ
Collection Bibliotheque de
Date de parution 15/07/2020
Format 240x155
Nombre de pages 590
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