• COMPETENCE JUDICIAIRE ET EFFETS DES DECISIONS DANS L'UNION EUROPEENNE  -  MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE - ALEXANDRE/HUET - DALLOZ
  • COMPETENCE JUDICIAIRE ET EFFETS DES DECISIONS DANS L'UNION EUROPEENNE  -  MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE - ALEXANDRE/HUET - DALLOZ

Competence judiciaire et effets des decisions dans l'union europeenne - matieres civile et commerciale

Alexandre/huet

L'ouvrage est consacré au régime des décisions judiciaires entre états de l'union européenne. depuis le 10 janvier 2015, le règlement 1215/2012/ue du 12 décembre 2012, dit règlement bruxelles i bis, relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l´exécution des décisions en matière civile et commerciale est entré en vigueur.comme les règlements qui l´ont précédé, le texte édicte des règles de compétence applicables dans l´état membre où se déroule le procès initial et pose d´autre part des règles relatives à l´efficacité des décisions rendues dans un autre état membrela rubrique en étudie extensivement le champ d´application, les règles de compétence, les procédures d´application, en mobilisant une abondante jurisprudence tant des juridictions internes que des juridictions européennes. elle offre ainsi une étude et une présentation didactiques et complètes d´une question fondamentale aux ordres juridiques des états membres de l´union européenneune sélection de l´encyclopédie dalloz à partir d´une ou plusieurs rubriques extraites de ce fond doctrinal. c'est l'objectif de la collection dalloz corpus qui traite d´une thématique précise, de manière détaillée et actualisée.

Disponible sous 7 à 15 jours
EAN 9782247190041
Éditeur DALLOZ
Collection Dalloz corpus
Date de parution 04/03/2020
Format 19.00 cm x 13.50 cm x 9.00 cm
Nombre de pages 250
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