Code general de la propriete des personnes publiques : annote et commente (edition 2024)
Brenet/chamard-heim
Toutes les règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques. les plus de l'édition 2024 :- large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tous derniers développements jurisprudentiel- appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matièr- inclus: le code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continuquatorzième édition du code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logementl'édition 2024 est notamment à jour- du décret du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale
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