• CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES : ANNOTE ET COMMENTE (EDITION 2024) - BRENET/CHAMARD-HEIM - DALLOZ
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Code general de la propriete des personnes publiques : annote et commente (edition 2024)

Brenet/chamard-heim

Toutes les règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques. les plus de l'édition 2024 :- large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tous derniers développements jurisprudentiel- appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matièr- inclus: le code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continuquatorzième édition du code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logementl'édition 2024 est notamment à jour- du décret du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale

Disponible
EAN 9782247229789
Éditeur DALLOZ
Collection Code dalloz pro
Date de parution 07/05/2024
Format 203x145
Nombre de pages 1440
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31000 Toulouse
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