Toutes les règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques. les plus de l'édition 2023 :- un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels - l'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière - inclus: le code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continutreizième édition du code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logementl'édition 2023 est notamment à jour- de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale