• CODE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE  -  INCLUS MESURES COVID 19 - SAINT-ALARY HOUIN C. - Lexis Nexis/Litec
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Code des entreprises en difficulte - inclus mesures covid 19

Saint-alary houin c.

Cette 10e édition intègre notamment :la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du roi/aurne-uni de l'union européennel'ordonnance du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagationl'ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covld-19l'ordonnance du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismetextes à jour au 10 septembre 2020.

Epuisé
EAN 9782711033423
Éditeur Lexis Nexis/Litec
Collection Codes bleus
Date de parution 08/01/2023
Format 197x145
Nombre de pages 2040
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