• CODE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE 2023 - SAINT-ALARY HOUIN C. - Lexis Nexis/Litec
  • CODE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE 2023 - SAINT-ALARY HOUIN C. - Lexis Nexis/Litec

Code des entreprises en difficulte (edition 2023)

Saint-alary houin c.

Ce code réunit l'ensemble des textes relatifs au droit des entreprises en difficulté. il en expose d'abord le droit commun : de la prévention au traitement des difficultés, ainsi que les statuts des professionnels, puis le droit spécifique. il présente enfin le droit de l'union européenne et le droit international propre à la matière. il intègre la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, mais aussi les ordonnances du 15 septembre 2021 portant modification du livre vi du code de commerce, portant création du registre national des entreprises et portant réform

Epuisé
EAN 9782711037391
Éditeur Lexis Nexis/Litec
Collection Codes bleus
Date de parution 17/11/2022
Format 197x149
Nombre de pages 2016
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