• CODE DE PROCEDURE CIVILE (EDITION 2022) - CADIET LOIC - Lexis Nexis/Litec
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Code de procedure civile (edition 2022)

Cadiet loic

Nouvelle édition riche d'une jurisprudence abondante et ordonnée, émanant à la fois des juridictions françaises et européennes, à destination des praticiens comme des étudiants. l'édition 2022 est à jour du décret du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires, du décret du 28 décembre 2020 en matière d'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et du décret du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.

Epuisé
EAN 9782711034963
Éditeur Lexis Nexis/Litec
Collection Codes bleus
Date de parution 08/01/2023
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