• CODE DE PROCEDURE CIVILE 2025 ANNOTE. EDITION LIMITEE. 116E ED. - CALLE/DARGENT - NC
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Code de procedure civile 2025 annote. edition limitee. 116e ed.

Calle/dargent

A jour de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justiceles plus de l'édition 2025 :- refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives aux règlements bruxelles ii bis et bruxelles ii ter portant sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants- comprend également : le code de l'organisation judiciaire et le code des procédures civiles d'exécution- nombreux textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens- bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualitél'édition 2025 est notamment à jour- du décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile- des décrets du 12 juin et du 28 décembre 2023 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat- du décret du 2 octobre 2023 relatif à l'assistance éducative- du décret du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciairece code est autorisé par la commission nationale de l'examen du crfpa.

Disponible
EAN 9782247229963
Éditeur NC
Collection Codes dalloz un
Date de parution 20/06/2024
Format 196x131
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31000 Toulouse
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