• VOISINAGE, QUELS SONT MES DROITS ? (EDITION 2023) - VALLAS-LERNEZ - PRAT
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Voisinage, quels sont mes droits ? (edition 2023)

Vallas-lernez

Cet ouvrage aborde toutes les questions qui peuvent se poser entre voisins et être à l'origine de troubles ou de litiges perturbant la vie quotidienne. nuisances intérieures (bruits, travaux, odeurs, etc.) ou extérieures (proximité d'un aéroport, chantier près de son domicile, etc.), entretien d'un mur mitoyen, plantation d'arbres en bordure de terrain, ouverture d'une fenêtre donnant sur le jardin voisin, clôture d'une propriété, droit de passage ou servitudes : les sources de litiges ne manquent pas !ce guide apporte toutes les solutions, du recours amiable à la voie judiciaire, pour régler les litiges et obtenir une indemnisation en cas de préjudiceil rassemble de très nombreux cas pratiques et des décisions de justice.

Epuisé
EAN 9782809517873
Éditeur PRAT
Date de parution 14/02/2023
Format 20.00 cm x 13.00 cm
Nombre de pages 352
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