Reforme des procedures collectives : 23 fiches pour decrypter le droit des entreprises en difficulte a jour des ordonnances du 15 septembre 2021 portant reforme du droit des suretes et des procedures collectives
Farhi sarah
23 fiches pour décrypter le droit des entreprises en difficulté à jour des ordonnances du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et des procédures collectives le droit des entreprises en difficulté, autrement nommé droit des procédures collectives, est une discipline fondamentale du droit des affaires en constante évolution. et tout dernièrement, en parallèle de l'ordonnance portant réforme du droit des sûretés, l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du livre vi du code de commerce et son décret d'application 23 septembre 2021 sont venus modifier les règles applicables aux procédures d'insolvabilité. ces nouvelles mesures sont applicables depuis le 1er octobre 2021.cet ouvrage se propose d'explorer, en 23 fiches thématiques, les différentes mesures et procédures selon la gravité des difficultés de l'entreprise, des plus légères aux plus graves
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