• QPC (2E EDITION) - CARCASSONNE/DUHAMEL - Dalloz
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Qpc (2e edition)

Carcassonne/duhamel

Qpc : question prioritaire de constitutionnalité. un changement considérable dans notre droit, et au bénéfice de tous. une loi injuste ne pouvait être contestée. une loi violant un droit fondamental peut désormais être attaquée par quiconque y a intérêt. et, déjà, des retraites égales pour les anciens combattants, la présence de l'avocat imposée durant une garde à vue question prioritaire de constitutionnalité, posée par qui ? quand ? comment ? et qui tranche ? qpc : un petit guide indispensable pour tous les juristes, mais aussi et surtout pour les citoyens.

Disponible sous 7 à 15 jours
EAN 9782247153572
Éditeur DALLOZ
Collection A savoir
Date de parution 20/05/2015
Format 12.00 cm x 8.00 cm x 2.00 cm
Nombre de pages 192
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