Partie 1 : la détermination de la règle fiscale partie 1 : l'encadrement constitutionnel des règles d'assiette et de taux partie 3 : l'encadrement constitutionnel des règles de procédure. de sanction fiscales et d'affectation de l'impôt partie 4 : le contentieux constitutionnel appliqué au droit fiscal
Disponible
EAN
9782711039050
Éditeur
Lexis Nexis/Litec
Collection
Precis fiscal
Date de parution
16/08/2023
Format
24.00 cm x 15.80 cm x 4.00 cm
Nombre de pages
800
Où nous trouver ?
3 rue des Lois
31000 Toulouse
31000 Toulouse
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi de 9h à 19h
Le samedi de 9h30 à 19h
Nous contacter
info@librairiedeslois.com
0561225197