• MAJEUR PROTEGE - MARCHADIER FABIEN - DALLOZ
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Majeur protege

Marchadier fabien

Tout savoir sur la protection judiciaire des majeurs au format poche l'ouvrage est consacré au majeur protégé dont les facultés mentales ou corporelles l'empêchent de pourvoir seul à ses intérêts et nécessitent des mesures de protection judiciaire.après une refonte d'ensemble sur ce sujet en 2007, la question a été renouvelée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. non seulement, elle a substitué le tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance mais a aussi mise en place, depuis le 1er janvier 2020, le juge des contentieux de la protection compétent notamment en matière de tutelle des majeurs.

Disponible sous 7 à 15 jours
EAN 9782247201273
Éditeur DALLOZ
Collection Dalloz corpus
Date de parution 09/09/2020
Nombre de pages 300
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