• LOCATION MODE D'EMPLOI 2020. 15E ED. - ROUQUET YVES - DALLOZ
  • LOCATION MODE D'EMPLOI 2020. 15E ED. - ROUQUET YVES - DALLOZ

Location mode d'emploi 2020. 15e ed.

Rouquet yves

+ à jour de la loi du 23 novembre 2018, dite loi élan et de ses décrets d'application.+ 34 dossiers, 32 exemples d'actes et de courriers+ pratique, précis, complet et accessible à tousla signature d´un bail d´habitation (vide, meublé résidence principale, « mobilité », meublé de tourisme ou saisonnier) entraîne, pour le bailleur comme pour le locataire, des droits et des obligations multiples qu´il est essentiel de connaître. en effet, les relations entre les signataires sont complexes et peuvent parfois devenir conflictuelles : impayé de loyer ou de charges, lieux dégradés, transformation des locaux sans autorisation, imputation du coût des réparations à effectuer, congé mal délivré..cette 15e édition est à jour des derniers développements contentieux et des nouveaux textes, dont les décrets d'application de la loi du 23 novembre 2018, dite loi élan. elle renforce notamment les normes de décence du logement, créé un « bail mobilité », envisage la fin de la solidarité du locataire ayant quitté le logement en raison des violences conjugales qu´il subit, permet l´expérimentation de l´encadrement des loyers en zone tendue à l´échelle d´une commune, durcit la réglementation des locations meublées de tourisme, instaure une action de groupe, supprime la page manuscrite du cautionnement et harmonise les procédures de résiliation du bail et de surendettementpratique, précis, complet et accessible à tous, cet ouvrage est l´outil indispensable pour les bailleurs comme pour les locataires, grâce notamment aux nombreux exemples d´actes qu´il contient.

Epuisé
EAN 9782247198412
Éditeur DALLOZ
Collection Delmas express
Date de parution 27/05/2020
Format 19.00 cm x 13.50 cm x 9.00 cm
Nombre de pages 554
Où nous trouver ?
3 rue des Lois
31000 Toulouse
Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi de 9h à 19h

Le samedi de 9h30 à 19h

Nous contacter

info@librairiedeslois.com

0561225197

En poursuivant la navigation sur le site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des services et offres adaptés, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux, permettre la personnalisation du contenu du site et analyser l’audience du site internet. Aucunes informations ne sera partagée avec des partenaires de Librairie des Lois.