• LES SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES PRIVEES T.630 - CONTRIBUTION A L'ANALYSE CIVILE ET FISCALE DE L'ACTE NEUTRE - LAMOUROUX GUILLAUME - LGDJ
  • LES SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES PRIVEES T.630 - CONTRIBUTION A L'ANALYSE CIVILE ET FISCALE DE L'ACTE NEUTRE - LAMOUROUX GUILLAUME - LGDJ

Les subventions aux entreprises privees t.630 - contribution a l'analyse civile et fiscale de l'acte neutre

Lamouroux guillaume

Si les réflexions menées sur la notion de subvention foisonnent en droit public, le droit privé fait preuve à son égard d'une certaine indifférence, et ce en dépit du phénomène, trop développé pour être tenu pour marginal, des subventions consenties aux et entre entreprises privées. or, les subventions, longtemps cantonnées au droit public, ne peuvent qu'imparfaitement être analysées au prisme de cette matière, à savoir comme une aide financière accordée sans contrepartie par une personne publique.l'étude propose alors un renouvellement de la notion de subvention. quant à sa nature tout d'abord, en la qualifiant de contrat unilatéral et non d'acte unilatéral à rebours de l'analyse de droit public. quant à son économie ensuite, car la subvention, bien qu'elle soit une aide sans contrepartie directe, peut être consentie tantôt à titre onéreux - lorsque son auteur retire un avantage indirect de son octroi - tantôt à titre gratuit - lorsqu'il n'en retire aucun avantage. la subvention se révèle donc être un acte neutre, c'est-à-dire un acte dont il est impossible de déterminer a priori la nature gratuite ou onéreuseforte de cette définition, l'étude démontre que le régime tant juridique que fiscal de la subvention est gouverné par cette nature spécifique qui rend indispensable la recherche de son caractère gratuit ou onéreux. lorsqu'elle est source d'une libéralité, apparaissent alors les limites à la liberté de subventionner les entreprises de droit privé et dont la mise en évidence contribue à révéler l'identité civile et fiscale de l'acte neutre.

Disponible sous 7 à 15 jours
EAN 9782275117676
Éditeur LGDJ
Collection Bibliotheque de
Date de parution 04/04/2023
Format 240x155
Nombre de pages 688
Où nous trouver ?
3 rue des Lois
31000 Toulouse
Horaires d'ouverture

Le lundi de 13h30 à 19h

Du mardi au vendredi de 9h à 19h

Le samedi de 9h30 à 19h

Nous contacter

info@librairiedeslois.com

0561225197

En poursuivant la navigation sur le site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des services et offres adaptés, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux, permettre la personnalisation du contenu du site et analyser l’audience du site internet. Aucunes informations ne sera partagée avec des partenaires de Librairie des Lois.