• LE STATUT PATRIMONIAL DU CONJOINT SURVIVANT EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE - DE GOURCY DE LA PERR - DEFRENOIS
  • LE STATUT PATRIMONIAL DU CONJOINT SURVIVANT EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE - DE GOURCY DE LA PERR - DEFRENOIS

Le statut patrimonial du conjoint survivant en droit international prive

De gourcy de la perr

Organisé en droit interne, le statut patrimonial du conjoint survivant ne l'est pas en droit international. il est, en fonction des éléments d'extranéité affectant la situation du couple, exposé à un « dépeçage » - pour reprendre l'expression consacrée en droit international privé - susceptible d'affecter sa cohérence.la pluralité de lois applicables engendre en effet des difficultés de qualification et d'articulation, qu'il convenait de confronter aux évolutions connues par la matière sur le plan du droit international privé et sur celui du droit interneor ni l'entrée en application des règlements de l'union européenne sur les régimes matrimoniaux et sur les successions, ni le mouvement de faveur pour le conjoint survivant n'ont éradiqué les difficultés affectant son statut patrimonial en droit international privéc'est pourquoi la présente étude a d'abord porté sur les moyens de les surmonter au cas par cas lors de l'application des règles de conflit de lois et des droits matériels

Disponible sous 7 à 15 jours
EAN 9782856237694
Éditeur DEFRENOIS
Collection Doctorat et nota
Date de parution 27/06/2023
Format 240x155
Nombre de pages 288
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