• LE REGLEMENT DES LITIGES ADMINISTRATIFS  -  NOTION, PROCEDURES, PRATIQUE - COLIN FREDERIC - GUALINO
  • LE REGLEMENT DES LITIGES ADMINISTRATIFS  -  NOTION, PROCEDURES, PRATIQUE - COLIN FREDERIC - GUALINO

Le reglement des litiges administratifs - notion, procedures, pratique

Colin frederic

Un panorama des possibilités de résolution d'un litige avec une administration publique.cet ouvrage développera les procédures et modalités permettant de régler un litige avec l'administration (personne publique et/ou personne privée chargée de mission de service public) par les voies juridictionnelles (recours au fond contestant la légalité d'un acte administratif unilatéral, ou d'un contrat administratif, requête en référé, arbitrage) et non juridictionnelles (recours administratifs préalables - obligatoires ou non, défenseur des droits, transaction, médiation...)les litiges concernant l'action administrative (action de service public, de police administrative...) sont potentiellement innombrables, il s'agira essentiellement d'insister sur les conditions très spécifiques des demandes à présenter (délai brefs), leur formalisme (liste limitative des moyens invocables), afin de présenter le panorama des multiples possibilités de résolution d'un litige avec une administration publiqueles propos seront portés par de nombreux encadrés, schémas récapitulatifs, et d'exemples concrets.

Disponible sous 7 à 15 jours
EAN 9782297093903
Éditeur GUALINO
Collection Guides pro
Date de parution 01/12/2020
Format 240x160
Nombre de pages 240
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