• LE DROIT DE VISITE ET DE SAISIE DE L'ARTICLE L. 16 B DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES - CONTRIBUTION - PAPAGIANNOULAS - MARE MARTIN
  • LE DROIT DE VISITE ET DE SAISIE DE L'ARTICLE L. 16 B DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES - CONTRIBUTION - PAPAGIANNOULAS - MARE MARTIN

Le droit de visite et de saisie de l'article l. 16 b du livre des procedures fiscales - contribution

Papagiannoulas

La thèse procède à une étude systématique du régime légal de protection du domicile par le juge judiciaire en droit de visite et de saisie de l'article l. 16 b du livre des procédures fiscales ainsi que du contrôle juridictionnel exercé. la détection des aspects positifs et des lacunes de la protection du domicile permet de mettre en évidence le rôle primordial des garanties procédurales à cet égard. cette démonstration de leur efficacité, en matière de protection du domicile, inspire les propositions concrètes d'amélioration du régime légal et de renforcement du contrôle du juge judiciaire, civil et pénal.

Disponible sous 7 à 15 jours
EAN 9782386000072
Éditeur MARE MARTIN
Collection Bibliotheque de
Date de parution 22/08/2024
Format 239x160
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