• LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE - COLLECTIF - Lexis Nexis/Litec
  • LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE - COLLECTIF - Lexis Nexis/Litec

La reforme de la procedure civile

Collectif

Cet ouvrage présente la réforme de la procédure civile, de la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire et de la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires issue des décrets de décembre 2019, d'application de la la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice.

Disponible sous 7 à 15 jours
EAN 9782711033904
Éditeur Lexis Nexis/Litec
Collection Actualite
Date de parution 11/06/2020
Format 210x147
Nombre de pages 240
Où nous trouver ?
3 rue des Lois
31000 Toulouse
Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi de 9h à 19h

Le samedi de 9h30 à 19h

Nous contacter

info@librairiedeslois.com

0561225197

En poursuivant la navigation sur le site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des services et offres adaptés, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux, permettre la personnalisation du contenu du site et analyser l’audience du site internet. Aucunes informations ne sera partagée avec des partenaires de Librairie des Lois.