• LA PROPRIETE PUBLIQUE - ASSOCIATION FRANCAIS - DALLOZ
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La propriete publique

Association francais

L´adoption d´un code général de la propriété des personnes publiques (cg3p), en 2006, a des effets sur le droit administratif des biens. cet ouvrage fait le point sur la propriété publique aujourd'hui et demain.

Disponible sous 7 à 15 jours
EAN 9782247197446
Éditeur DALLOZ
Collection Themes et comme
Date de parution 04/11/2020
Format 24.00 cm x 15.70 cm x 4.00 cm
Nombre de pages 276
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