• LA CASSATION EN MATIERE CIVILE 2015/2016. 5E ED. - BORE - Dalloz
  • LA CASSATION EN MATIERE CIVILE 2015/2016. 5E ED. - BORE - Dalloz

La cassation en matiere civile 2015/2016. 5e ed.

Bore

La cassation, voie de recours extraordinaire juridiction suprême, la cour de cassation assure l'unité d'interprétation et d'application du droit national et l'égalité effective des citoyens devant la loi. voie de réformation extraordinaire, le pourvoi en cassation le devient de plus en plus.en premier lieu, le demandeur au pourvoi ne peut attaquer la décision que postérieurement à sa signification, c'est à dire que cette dernière doit d'abord être exécutée à son encontreen second lieu, la cour de cassation s'est vu reconnaître par le législateur le droit de ne plus motiver ses décisions de rejet pour défaut de moyens réels et sérieuxenfin, la représentation obligatoire par un avocat à la cour de cassation a été étendue à la quasi-totalité des matièresla procédure devant la cour de cassation est désormais totalement dématérialiséecette nouvelle édition est à jour de la question prioritaire de constitutionnalité et du décret du 6 novembre 2014les auteurs, tous deux avocat et avocat honoraire au conseil d'état et à la cour de cassation, apportent les réponses utiles sur les implications de ces nouvelles règles pratiques au regard des missions de la cour de cassation mais également de la compréhension de ses décisions par les praticiens.

Epuisé
EAN 9782247118359
Éditeur DALLOZ
Collection Dalloz action
Date de parution 17/06/2015
Format 25.00 cm x 17.00 cm x 5.00 cm
Nombre de pages 800
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