L'essentiel du droit de la propriete industrielle - a jour de l'ordonnance du 13 novembre 2019 trans
Basire yann
Un point complet sur la propriété industrielle après une année 2019 de réformes importantes en france.en 2019, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été promulgués ou adoptés qui viennent réformer en profondeur le droit français de la propriété industrielle : la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi dite pacte), et l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, ainsi que son décret d'application, le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019la loi pacte a renforcé la place et le rôle de l'inpi au sein de l'organisation. l'ordonnance et son décret d'application visent à transposer la directive (ue) 2015/2436 et le règlement (ue) 2017/1001 du parlement européen et du conseil et constituent le paquet marquescette nouvelle édition entièrement refondue constitue une synthèse rigoureuse, théorique et à jour de l'ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir.
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