• L'AIDE JURIDICTIONNELLE EN QUESTION  -  DROIT ET PRATIQUES - LAVAUD/GIRAUD - BERGER LEVRAULT
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L'aide juridictionnelle en question - droit et pratiques

Lavaud/giraud

Le droit à l'aide juridictionnelle organise pour les justiciables la prise en charge des frais d'un procès ou de la représentation par un avocat.alors que les démarches pour faciliter l'accès à ce droit se multiplient de plus en plus vite en faveur des justiciables, la tâche des professionnels qui doivent l'appliquer au quotidien se complique à l'inverse, sous l'effet notamment des très nombreuses législations et réformesce guide pratique leur est entièrement destiné. juges, auxiliaires de justice et personnels des greffes pourront y retrouver notamment : les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle par les bureaux d'aide juridictionnelle, les règles de rémunération des auxiliaires de justice, les éléments de délivrance des attestations de mission par les greffes ou encore les cas visés par la procédure de recouvrementsous la forme de questions-réponses, cet ouvrage fait la synthèse des multiples décrets, circulaires et instructions diffusées par le ministère de la justice au fil des années depuis la parution des textes de base que sont la loi du 10 juillet 1991 et son décret du 19 décembre 1991.

Disponible sous 7 à 15 jours
EAN 9782701321264
Éditeur BERGER LEVRAULT
Collection Pratiques judic
Date de parution 24/02/2022
Format 240x160
Nombre de pages 496
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31000 Toulouse
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