• DROIT DES SURETES : A JOUR DES ORDONNANCES DU 15 SEPTEMBRE 2021 PORTANT REFORME DU DROIT DES SURETES ET DES PROCEDURES COLLECTIVES (15E EDITION) - CROCQ/AYNES - LGDJ
  • DROIT DES SURETES : A JOUR DES ORDONNANCES DU 15 SEPTEMBRE 2021 PORTANT REFORME DU DROIT DES SURETES ET DES PROCEDURES COLLECTIVES (15E EDITION) - CROCQ/AYNES - LGDJ

Droit des suretes : a jour des ordonnances du 15 septembre 2021 portant reforme du droit des suretes et des procedures collectives (15e edition)

Crocq/aynes

Les sûretés (cautionnement, garantie autonome, gage, nantissement, hypothèque, réserve de propriété, fiducie, etc.) protègent le créancier contre l'insolvabilité du débiteur. elles sont indispensables au crédit, lequel innerve la vie économique. utilisant les ressources du droit des obligations et du droit des biens, elles doivent concilier le besoin de sécurité du créancier, les intérêts du débiteur et les nécessités de la vie sociale, hantée par les conséquences de l'insolvabilité.le droit français des sûretés occupe tout le livre iv du code civil, c'est dire son importance. il vient d'être réformé par l'ordonnance du 15 septembre 2021, qui complète celle du 26 mars 2006 et l'amende sur certains pointsces dispositions ne peuvent être lues sans un regard sur le livre vi du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises, principales consommatrices de crédit

Epuisé
EAN 9782275089249
Éditeur LGDJ
Collection Droit civil
Date de parution 23/11/2021
Format 240x160
Nombre de pages 560
Où nous trouver ?
3 rue des Lois
31000 Toulouse
Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi de 9h à 19h

Le samedi de 9h30 à 19h

Nous contacter

info@librairiedeslois.com

0561225197

En poursuivant la navigation sur le site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des services et offres adaptés, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux, permettre la personnalisation du contenu du site et analyser l’audience du site internet. Aucunes informations ne sera partagée avec des partenaires de Librairie des Lois.