• DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE (9E EDITION) - JEANTIN/LE CANNU - DALLOZ
  • DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE (9E EDITION) - JEANTIN/LE CANNU - DALLOZ

Droit des entreprises en difficulte. 9e ed.

Jeantin/le cannu

Entreprises en difficulté : pour tout comprendre facilement !au cours des deux dernières années le droit des entreprises en difficulté a connu une agitation inhabituelle sous l'influence de différents facteurs : pandémie de covid,mesures sanitaires, et ensuite sortie de crise (loi 2021-689 du 31 mai 1921)ensuite et surtout, une importante réforme du livre vi du code de commerce a été opérée par l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021mais la réforme ne se résume pas à cela. l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 contient également un important volet portant sur l'articulation du livre vi du code de commerce avec le droit des sûretés. il faut relever à ce sujet que le droit des entreprises en difficulté doit également intégrer les évolutions de ce droit des sûretés résultant de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021enfin, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a institué un statut d'entrepreneur individuel et l'instauration de deux patrimoines pour celui-ci.

Disponible
EAN 9782247219322
Éditeur DALLOZ
Collection Precis
Date de parution 13/10/2022
Format 210x145
Nombre de pages 950
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