• DROIT ADMINISTRATIF GENERAL TOME 2  -  LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE (4E EDITION) - THENOT SANDRA - ENRICK
  • DROIT ADMINISTRATIF GENERAL TOME 2  -  LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE (4E EDITION) - THENOT SANDRA - ENRICK

Droit administratif general tome 2 - la responsabilite administrative (4e edition)

Thenot sandra

La responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les dommages causés à autrui par son activité administrative, législative ou judiciaire ou celle de ses agents.à l'instar de la responsabilité civile, la mise en oeuvre de cette responsabilité est soumise à la réunion de trois critères : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre ces deux élémentslorsque la responsabilité de l'administration est engagée, celle-ci peut se prévaloir de causes exonératoires de responsabilité ou exercer des actions récursoires contre l'agent public en application de la théorie du « cumul de fautes » ou du « cumul de responsabilités »cette fiche a donc vocation à faciliter votre compréhension de la matière administrative en vous permettant- de comprendre les conditions dans lesquelles l'administration engage sa responsabilité quand son activité ou celle de ses agents a causé un préjudice à autrui- d'avoir une vision globale et synthétique des différents régimes de responsabilité de l'administration et du droit à réparation de la victime qui s'y rattache.

Epuisé
EAN 9782356444042
Éditeur ENRICK
Collection Lexifiche
Date de parution 10/09/2019
Format 230x165
Nombre de pages 20
Où nous trouver ?
3 rue des Lois
31000 Toulouse
Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi de 9h à 19h

Le samedi de 9h30 à 19h

Nous contacter

info@librairiedeslois.com

0561225197

En poursuivant la navigation sur le site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des services et offres adaptés, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux, permettre la personnalisation du contenu du site et analyser l’audience du site internet. Aucunes informations ne sera partagée avec des partenaires de Librairie des Lois.