Code des relations entre le public et l'administration, annote et commente (edition 2022)
Collectif
Les + de l'édition 2022 :- commenté et annoté par les spécialistes de la matière et notamment les auteurs de la codification officielle- un accès simplifié aux règles régissant les relations entre l'administration et le public- le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internetle code des relations entre le public et l'administration dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieusele code des relations entre le public et l'administration 2022 est notamment à jour des textes suivants :- la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique- la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
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