• CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION, ANNOTE ET COMMENTE (EDITION 2022) - COLLECTIF - DALLOZ
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Code des relations entre le public et l'administration, annote et commente (edition 2022)

Collectif

Les + de l'édition 2022 :- commenté et annoté par les spécialistes de la matière et notamment les auteurs de la codification officielle- un accès simplifié aux règles régissant les relations entre l'administration et le public- le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internetle code des relations entre le public et l'administration dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieusele code des relations entre le public et l'administration 2022 est notamment à jour des textes suivants :- la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique- la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Epuisé
EAN 9782247205097
Éditeur DALLOZ
Collection Codes dalloz un
Date de parution 13/10/2021
Format 19.30 cm x 12.80 cm x 9.30 cm
Nombre de pages 900
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