• CODE DES PROCEDURES COLLECTIVES 2024 : ANNOTE et COMMENTE (22E EDITION) - LIENHARD/PISONI - DALLOZ
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Code des procedures collectives 2024, annote #038; commente. 22e ed..

Lienhard/pisoni

Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.les + de l'édition 2024- commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles- accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts- contenus additionnels en ligne- inclus : le code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continule code des procédures collectives regroupe, autour du livre vi du code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatifl'édition 2024 est à jour des textes suivants- décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile- loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027- loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte- décret et arrêté des 3 juin et 22 août 2023 relatifs à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Disponible
EAN 9782247228195
Éditeur DALLOZ
Collection Code dalloz pro
Date de parution 22/02/2024
Format 205x146
Nombre de pages 780
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31000 Toulouse
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