• CODE DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (EDITION 2022) - LAUVERGNAT LUDOVIC - Lexis Nexis/Litec
  • CODE DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (EDITION 2022) - LAUVERGNAT LUDOVIC - Lexis Nexis/Litec

Code des procedures civiles d'execution (edition 2022)

Lauvergnat ludovic

Textes à jour au 23 juin 2021.cette 10e édition intègre notammentle décret du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civilele décret du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentairesle décret du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciairesce code est enrichi de plus de 60 formules, de 10 schémas de procédure et de 16 annexes thématiques (exécution sur biens indivis et exécution sur fonds de commerce...).

Epuisé
EAN 9782711034987
Éditeur Lexis Nexis/Litec
Collection Codes bleus
Date de parution 08/01/2023
Format 197x150
Nombre de pages 1500
Où nous trouver ?
3 rue des Lois
31000 Toulouse
Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi de 9h à 19h

Le samedi de 9h30 à 19h

Nous contacter

info@librairiedeslois.com

0561225197

En poursuivant la navigation sur le site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des services et offres adaptés, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux, permettre la personnalisation du contenu du site et analyser l’audience du site internet. Aucunes informations ne sera partagée avec des partenaires de Librairie des Lois.