• CODE DE PROCEDURE PENALE : INCLUS : CODE DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS (EDITION 2022) - CONTE PHILIPPE - Lexis Nexis/Litec
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Code de procedure penale : inclus : code de la justice penale des mineurs (edition 2022)

Conte philippe

Le code de procédure pénale décrit l'ensemble de la procédure criminelle, de la constatation des infractions jusqu'à l'exécution des peines. il est à jour des dernières réformes comme la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, le décret du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes et la loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.code de spécialistes, il est annoté par une équipe d'éminents professeurs et maîtres de conférences en sciences criminelles.

Epuisé
EAN 9782711035120
Éditeur Lexis Nexis/Litec
Collection Codes bleus
Date de parution 08/01/2023
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