• CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (EDITION 2021) - BRUGUIERE/VIVANT - Lexis Nexis/Litec
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Code de la propriete intellectuelle (edition 2021)

Bruguiere/vivant

Textes à jour au 28 septembre 2020.cette 22e édition intègre notamment - le décret du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises  - le décret du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - l'ordonnance du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - l'ordonnance du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de serviceset toujours : la jurisprudence nationale et européenne - les décisions de l'office européen des brevets (oeb), celles de l'office de l'union européenne pour la propriété intellectuelle (euipo) - ainsi qu'une sélection de décisions udrp significatives.

Epuisé
EAN 9782711033829
Éditeur Lexis Nexis/Litec
Collection Lexis nexis
Date de parution 08/01/2023
Format 197x145
Nombre de pages 2402
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