Cette 30e édition intègre notamment :la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (réforme de la fiscalité de l'aménagement)l'ordonnance du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanismel'ordonnance du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale
Epuisé
EAN
9782711035175
Éditeur
Lexis Nexis/Litec
Collection
Codes bleus
Date de parution
08/01/2023
Format
197x145
Nombre de pages
2210
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