• CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (EDITION 2023) - HOSTIOU RENE - Lexis Nexis/Litec
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Code de l'expropriation pour cause d'utilite publique (edition 2023)

Hostiou rene

Outre le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lui-même, le code contient de nombreuses annexes classées par thèmes (habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc.), et présentant tous les textes utiles : directives, décrets, circulaires.

Disponible
EAN 9782711038589
Éditeur Lexis Nexis/Litec
Date de parution 15/03/2023
Format 200x145
Nombre de pages 680
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