• ACHAT ET VENTE DE FONDS DE COMMERCE (10E EDITION) - SAINTOURENS/REZEK - Lexis Nexis/Litec
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Achat et vente de fonds de commerce (10e edition)

Saintourens/rezek

Basé sur une référence précise aux textes et sur le recours systématique à la jurisprudence, l'ouvrage constitue une aide précieuse pour la préparation et la rédaction d'un acte de vente, comme pour le traitement des principales questions liées à cette opération.afin de permettre aux universitaires (étudiants, professeurs...) et aux praticiens (notaires, avocats, juges, intermédiaires...) de se repérer commodément, l'ouvrage epose sur la structure d'un acte de vente. l'auteur propose en outre des formules (promesse unilatérale de vente, compromis de vente, acte définitif de vente) et des tableaux (exonération d'impôt sur la plusvalue, formalités postérieures, classement des créanciers)cette neuvième édition est à jour des derniers textes ayant récemment réformé le droit des contrats, la vente de fonds de commerce, le délai de solidarité fiscale, le droit d'opposition et les règles de publicitéelle comporte une jurisprudence actualisée, de nouveaux cas de responsabilité professionnelle ainsi que des cas pratiques de distribution du prix de vente d'un fonds de commerceplan de l'ouvragepremière partie : étude objective de la notion de fonds de commercedeuxième partie : parties à la vente (vendeur

Epuisé
EAN 9782711033454
Éditeur Lexis Nexis/Litec
Collection Pratique notari
Date de parution 08/01/2023
Format 238x157
Nombre de pages 640
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