Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

ARTICLE I : GÉNÉRALITÉS

Ces conditions générales de vente ont pour objet d’établir les relations contractuelles entre la Librairie des Lois, dont le siège social est situé au 3 rue des Lois - 31000 Toulouse France (tél : 05-61-22-51-97 / SIRET 414 763 284 00018), et le client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site www.librairiedeslois.com et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par la Librairie des Lois sans préavis. Le fait de passer commande sur le site www.librairiedeslois.com implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE II : PRIX DES PRODUITS

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les prix des livres sont établis dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981. Les prix appliqués sont ceux indiqués au moment de la commande dans les limites des stocks disponibles.

ARTICLE III : COMMANDES

Le client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « payer » pour manifester son engagement et son acceptation des conditions générales de vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courriel.

ARTICLE IV : DISPONIBILITÉ

Nos références produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Quant aux références non disponibles en stock, les offres restent valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Si le produit commandé s'avère être indisponible auprès de nos fournisseurs, la Librairie des Lois préviendra le client. Le client pourra alors choisir soit un remboursement, soit un échange.

ARTICLE V : LIVRAISONS

Le délai d'expédition est de 3 à 4 jours ouvrés. La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande.

ARTICLE VI : FRAIS DE LIVRAISONS

Les frais de port sont calculés en fonction du poids des articles commandés. Les tarifs pratiqués sont les suivants :

Poids	Prix
- de 500 grammes	7 €
Entre 500 grammes et 2 kilos	11 €
Entre 2 et 5 kilos	16 €
Entre 5 et 10 kilos	23 €
Entre 10 et 15 kilos	29 €
Entre 15 et 30 kilos	36 €

Il n’y pas d’expédition effectuée hors France métropolitaine.

ARTICLE VII : PAIEMENT

Le paiement est effectué directement lors de la commande par carte bleue ou par Paypal. Le site www.librairiedeslois.com est sécurisé. La Librairie des Lois se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement.

ARTICLE VIII : PROBLÈMES DE LIVRAISON

Les livres proposés sont conformes à leur description et l'emballage toujours adapté. Les articles seront repris uniquement à condition qu’ils ne correspondent pas à la commande effectuée. A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Aucun retour ne sera accepté pour les DVDs, CDs, CD-roms, enregistrements vidéo et audio descellés par le client ni pour les articles personnalisés (souscriptions). Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra remettre copie de ce courrier par mail ou par simple courrier à : Librairie des Lois 3 rue des Lois – 31000 TOULOUSE.

ARTICLE IX : DROIT DE RÉTRACTATION

Le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Toutefois, conformément à l’article L. 121-20-2 (4°) du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio (CD, etc.) et vidéo (DVD, BLU-RAY, etc.) qui ont été descellés. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service Vente en ligne de la Librairie des Lois en priorité par courriel en envoyant le formulaire de rétractation à info@librairiedeslois.com ou par téléphone au 05-61-22-51-97. Le produit devra être retourné en Colissimo recommandé à Librairie des Lois 3 rue des Lois – 31000 TOULOUSE. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abimé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du client. En cas d’exercice du droit de rétractation, la Librairie des Lois s’engage à rembourser le client dans un délai de 14 jours. Le client sera alors remboursé par le crédit de son compte bancaire (transaction sécurisé) en cas de paiement par carte bancaire, ou par virement bancaire après fourniture d’un RIB. Aucun remboursement ne sera fait par chèque.

ARTICLE X : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Pour le traitement des commandes, il nous est nécessaire d'avoir les informations demandées. À tout moment, le client peut néanmoins demander à la Librairie des Lois d'exercer ses droits d'accès, de supprimer ou de modifier les informations le concernant et figurant dans le fichier de la Librairie des Lois dans le cadre prévu par les conditions de la loi du 06/01/1978.

ARTICLE XI : DROIT APPLICABLE, LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.