Les personnes publiques ont recours au contrat pour exercer ou pour faire gérer les activités qui relèvent de leur compétence, acheter des biens, des services, ou encore faire réaliser des travaux. ces contrats, qui peuvent prendre des formes très variées (telles que la concession, le marché public, les conventions domaniales), peuvent être soumis au droit administratif mais également au droit privé.le droit des contrats administratifs connaît une mutation profonde : l'évolution de ses sources, la rationalisation des catégories de contrats, le perfectionnement du contentieux sont autant de manifestations de la complexité et des mouvements de cette matièrevous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur> les contrats des personnes publiquesla faculté et la volonté de contracter - la notion de contrat administratif - les marchés et concessions - les contrats entre personnes publiques - les conventions domaniales> la passation des contrats des personnes publiquesle choix du cocontractant - les conditions formelles - le contenu et la date d'effet du contrat> l'exécution des contrats des personnes publiquesla force obligatoire et le principe d'effet relatif - les droits et obligations des parties - la modification et l'extinction du contrat - les garanties postcontractuelles> le contentieux des contrats des personnes publiquesentre les parties - initié par les tiers
Similar publications
Where to find us?
31000 Toulouse
Schedules
Le lundi de 13h30 à 19h
Du mardi au vendredi de 9h à 19h
Le samedi de 9h30 à 19h
Contact
info@librairiedeslois.com
0561225197