Textes à jour au 28 septembre 2020.cette 22e édition intègre notamment - le décret du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - le décret du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - l'ordonnance du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - l'ordonnance du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de serviceset toujours : la jurisprudence nationale et européenne - les décisions de l'office européen des brevets (oeb), celles de l'office de l'union européenne pour la propriété intellectuelle (euipo) - ainsi qu'une sélection de décisions udrp significatives.
Similar publications
Where to find us?
31000 Toulouse
Schedules
Le lundi de 13h30 à 19h
Du mardi au vendredi de 9h à 19h
Le samedi de 9h30 à 19h
Contact
info@librairiedeslois.com
0561225197