Question prioritaire de constitutionnalite - la jurisprudence(mars 2010 - novembre 2012)
Xxx
L'auteur nous propose une chronique de jurisprudence sur la qpc depuis la mise en place de cette nouvelle procédure depuis le 1er mars 2010.
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EAN
9782711018253
Éditeur
LexisNexis
Collection
Actualité
Date de parution
14/02/2013
Format
20.50 cm x 15.00 cm x 0.50 cm
Nombre de pages
154
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