• QUESTIONS REPONSES ETAT CIVIL (7E EDITION) - GUARINOS MARTIAL - BERGER LEVRAULT
  • QUESTIONS REPONSES ETAT CIVIL (7E EDITION) - GUARINOS MARTIAL - BERGER LEVRAULT

Questions reponses etat civil (7e ed.)

Guarinos martial

Traitant de toutes les thématiques liées à l'état civil, cet ouvrage est le reflet des préoccupations concrètes des agents territoriaux, sous la forme résolument pratique de questions-réponses.quelques exemples des nouvelles questions- dans la mention de divorce apposée sur un acte de mariage, pour les procédures engagées depuis le 1er janvier 2021, faut-il indiquer « demande en divorce en date du ... » en lieu et place de « ordonnance de non-conciliation du ... »- quelles sont les pièces à envoyer au procureur pour obtenir son accord sur la célébration d'un mariage dans un bâtiment autre que la mairie ? cet accord peut-il valoir pour d'autres mariagesl'ouvrage est à jour de la loi relative au choix du nom issu de la filiation, à la bioéthique, ou encore les lois visant à nommer les enfants sans vie et à réformer l'adoption.

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EAN 9782701322087
Éditeur BERGER LEVRAULT
Collection Les indispensab
Date de parution 10/11/2022
Format 240x160
Nombre de pages 464
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